EaseMyTax

Acheter chez nous

Conditions de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Ces conditions s’appliquent lorsque vous achetez une formule, une page à l’unité ou un appel téléphonique auprès d’EaseMyTax. Tout ce qui figure sur nos pages gratuites reste gratuit et ne nécessite aucun achat. Merci de les lire avant de payer : vous les acceptez lorsque vous cochez la case au moment du paiement.

En bref

  • Les formules se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : la formule reste active jusqu’à la fin de la période que vous avez payée.
  • Une page à l’unité est ouverte pendant 24 heures à partir du moment où vous payez.
  • L’accès commence immédiatement : en achetant, vous acceptez donc de renoncer au droit de rétractation habituel de 14 jours. Nous vous remboursons si quelque chose que vous avez payé ne fonctionne pas et que nous ne pouvons pas y remédier, ou si nous vous facturons par erreur.
  • Un appel téléphonique que vous avez acheté peut être annulé jusqu’à 2 heures avant son début, avec un remboursement intégral ou pour réserver un autre créneau.
  • EaseMyTax fournit des conseils généraux, pas un conseil fiscal réglementé. Nous sommes indépendants et n’avons aucun lien avec HMRC. Vous restez responsable de votre propre déclaration de revenus.

Qui nous sommes

Ces conditions sont conclues entre vous et EaseMyTax Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro d’immatriculation 17477924), dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : 167–169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF. Nous ne sommes pas immatriculés à la TVA (VAT) : aucune TVA n’est donc ajoutée à nos prix.

Pour nous contacter au sujet de tout point de ces conditions, écrivez à support@easemytax.co.uk.

Écrivez-nous

Ce que nous vendons

EaseMyTax explique la fiscalité britannique en langage clair, avec des calculateurs, des guides pas à pas et des outils. De nombreuses pages sont gratuites. Vous pouvez aussi acheter :

  • Des formules : abonnements mensuels ou annuels, ainsi que le pass saison Complete Self Assessment, qui ouvrent un ensemble de pages pendant toute la durée de la formule. La page Tarifs indique ce que comprend chaque formule.
  • Des pages à l’unité : un paiement unique qui ouvre une page, ou un ensemble de pages, pendant 24 heures.
  • Des appels téléphoniques : certaines formules comprennent des appels, et un appel à l’unité peut être ajouté à prix fixe.

Les services, formulaires et lignes d’assistance de HMRC sont gratuits. Vous nous payez pour nos explications, nos calculateurs et nos guides pas à pas, jamais pour quoi que ce soit que HMRC fournit. Nous n’envoyons jamais rien à HMRC à votre place, et nous ne prenons jamais de part sur un remboursement.

Qui peut acheter

Vous devez avoir 18 ans ou plus et acheter pour vos propres affaires fiscales, ou pour aider un membre de votre famille ou un ami sans le faire payer. Nos formules ne sont pas destinées à un usage professionnel : les experts-comptables, les teneurs de livres et les autres conseillers ne peuvent pas les utiliser pour leurs clients ni revendre le contenu du site.

Vous n’avez pas besoin de compte avant d’acheter. Un achat appartient à un compte : si vous n’êtes pas connecté au moment de payer, il est rattaché au compte qui a l’adresse e-mail utilisée pour le paiement et, s’il n’y en a pas, nous en créons un et vous envoyons un e-mail pour que vous choisissiez un mot de passe. Gardez votre mot de passe pour vous : un compte est destiné à une seule personne, et il est interdit de le partager.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en livres sterling sur notre page Tarifs et au moment du paiement, et le prix affiché au moment du paiement est le prix que vous payez. Vous payez par carte via notre prestataire de paiement ; nous ne voyons ni ne conservons jamais les informations de votre carte.

Si nous affichons un jour un prix manifestement erroné, nous vous en informerons et vous laisserons le choix entre payer le prix correct ou annuler avec un remboursement intégral.

Si vous avez acheté une page à l’unité puis souscrivez une formule mensuelle ou annuelle dans les 14 jours, ce que vous avez payé pour la page est déduit de votre premier paiement de la formule. Le crédit apparaît au moment du paiement, avant que vous payiez.

Formules, renouvellements et résiliation

Les formules mensuelles et annuelles se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, et nous prélevons le paiement sur la même carte, jusqu’à ce que vous résiliiez.

Le pass saison Complete Self Assessment est un paiement unique. Il prend fin à la fin de la journée du 31 janvier qui suit votre achat (la date limite du Self Assessment) et ne se renouvelle pas.

Vous pouvez résilier une formule à tout moment depuis votre compte, dans Formule et facturation. Elle reste ensuite active jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée, et aucun autre paiement n’est prélevé. Nous ne remboursons pas une partie de période.

Si nous modifions le prix d’une formule, nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant que le nouveau prix s’applique à votre prochain renouvellement, pour que vous puissiez résilier avant si vous le souhaitez.

Si un paiement de renouvellement échoue, notre prestataire de paiement réessaiera pendant une courte période. S’il échoue toujours, la formule prend fin.

Pages à l’unité

Une page à l’unité est ouverte pendant 24 heures à partir du moment où vous payez. L’heure de fin est affichée sur la page et dans votre compte. Elle est réservée à votre usage personnel et ne se renouvelle pas.

Appels téléphoniques

Vous réservez vos appels depuis votre compte, aux créneaux qui y sont affichés. Nous vous appelons au numéro que vous nous donnez, à l’heure que vous avez réservée. Un appel est une conversation sur votre situation, qui s’appuie sur les mêmes explications que le site ; ce n’est pas un conseil fiscal réglementé.

Vous pouvez annuler un appel depuis votre compte jusqu’à 2 heures avant son début. Si vous avez payé cet appel séparément, vous pouvez alors choisir un remboursement intégral ou le garder pour réserver un autre créneau. Un appel compris dans votre formule est remis dans le quota d’appels de votre formule.

Si vous annulez moins de 2 heures à l’avance, ou si nous appelons à l’heure réservée sans parvenir à vous joindre, l’appel est considéré comme utilisé et il n’y a pas de remboursement.

Si nous devons annuler un appel, nous vous le dirons immédiatement, et vous pourrez réserver un autre créneau. Si vous avez payé cet appel séparément et préférez ne pas en réserver un autre, nous vous le rembourserons intégralement.

Un appel que vous avez payé mais pas encore réservé peut être annulé avec un remboursement intégral dans les 14 jours suivant son achat : écrivez-nous. Passé ce délai, il reste disponible pour que vous le réserviez, et il n’expire pas.

Votre droit de rétractation

Lorsque vous achetez en ligne, la loi vous donne généralement 14 jours pour changer d’avis. Les formules et les pages à l’unité sont des contenus numériques que nous vous ouvrons immédiatement : au moment du paiement, nous vous demandons donc d’accepter que l’accès commence tout de suite et que vous perdiez ce droit de 14 jours dès qu’il commence. Nous vous le confirmons par e-mail. Si vous n’acceptez pas, nous ne pouvons pas vous le vendre.

Un appel téléphonique est un service. Vous pouvez l’annuler comme indiqué dans la section Appels téléphoniques. Une fois l’appel effectué, il ne peut plus être annulé.

Remboursements

Une fois qu’une formule ou une page est ouverte, nous ne la remboursons pas parce que vous avez changé d’avis. Nous vous rembourserons :

  • si quelque chose que vous avez payé ne fonctionne pas, ou ne correspond pas à notre description, et que nous ne pouvons pas y remédier dans un délai raisonnable (remboursement total ou partiel, selon ce que vous avez pu utiliser) ;
  • si nous vous avons facturé par erreur, par exemple deux fois, après votre résiliation, ou pour un montant erroné ;
  • si nous cessons de proposer quelque chose que vous avez déjà payé, pour la partie que vous ne pouvez plus utiliser.

Les remboursements sont versés sur la carte avec laquelle vous avez payé, généralement dans les 14 jours suivant notre accord. Votre banque peut mettre quelques jours ouvrés de plus à les faire apparaître.

Rien de tout cela ne porte atteinte à vos droits légaux. Selon le Consumer Rights Act 2015 (loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs), ce que vous achetez doit correspondre à sa description, être adapté à l’usage prévu et être de qualité satisfaisante.

Des conseils généraux, pas un conseil personnalisé

Nous travaillons dur pour que chaque page soit exacte et à jour des règles et des taux de HMRC pour les années fiscales couvertes par le site. Mais EaseMyTax fournit des conseils généraux à partir de ce que vous nous indiquez. Ce n’est pas un conseil fiscal personnalisé, et nous ne sommes pas réglementés en tant que conseillers fiscaux.

Vous restez responsable de vos propres affaires fiscales : des chiffres que vous communiquez à HMRC, de votre déclaration de revenus et du respect des délais de HMRC. Vérifiez toujours nos résultats par rapport à vos propres documents et aux lettres de HMRC. Lorsque HMRC vous dit quelque chose de différent de nos pages, c’est la décision de HMRC qui s’applique : merci de nous le signaler, pour que nous puissions vérifier et corriger la page.

Notre responsabilité envers vous

Si nous manquons à ces conditions ou n’agissons pas avec un soin et une compétence raisonnables, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui en étaient une conséquence prévisible. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n’étaient pas prévisibles.

Nous ne sommes pas responsables de l’impôt que vous deviez de toute façon : nos pages expliquent l’impôt, elles ne le créent pas. Nous ne sommes pas non plus responsables des pénalités ou intérêts causés par des chiffres que vous avez saisis de manière incorrecte, des informations que vous avez omises ou des délais que vous n’avez pas respectés.

En dehors des cas indiqués ci-dessous, notre responsabilité totale pour un même achat est limitée au montant que vous avez payé pour cet achat.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou pour tout autre élément que la loi ne nous permet pas de limiter, et rien ne porte atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur.

Utiliser le site loyalement

Merci de ne pas copier, vendre ou republier nos pages, de ne pas les collecter automatiquement, de ne pas partager votre compte, de ne rien déposer que vous n’avez pas le droit de partager, et de ne pas essayer de contourner le système de paiement ou la sécurité du site. Si vous le faites, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte. Si nous le fermons pour une raison qui ne relève pas de votre faute, nous rembourserons la partie non utilisée de toute formule.

Vos informations

La façon dont nous utilisons vos informations, y compris les documents que vous déposez, est expliquée dans notre politique de confidentialité.

Lire la politique de confidentialité

Modifications de ces conditions

Nous tenons nos pages à jour à mesure que les règles fiscales changent ; cela fait partie du service. Si nous modifions ces conditions d’une manière qui concerne une formule que vous avez déjà, nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours à l’avance, et vous pourrez résilier avant que la modification s’applique. Une page à l’unité ou un appel que vous avez déjà acheté reste soumis aux conditions en vigueur au moment de l’achat.

En cas de problème

Si vous n’êtes pas satisfait de quelque chose que vous avez acheté, écrivez à support@easemytax.co.uk. Nous vous répondrons aussi vite que possible et essaierons d’arranger les choses. Citizens Advice (service britannique de conseil aux citoyens) peut aussi vous donner des conseils gratuits sur vos droits en tant que consommateur.

Ces conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous vivez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez saisir les tribunaux de votre propre pays, et vous conservez la protection de ses lois sur la consommation.